Réforme de la Fonction Publique Territoriale

Quelle couverture prévoyance au 1er janvier 2025 pour votre collectivité ?

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a posé les fondements de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique. Le décret du 20 avril 2022 constituait une première étape de la mise en œuvre de cette réforme.

Les employeurs territoriaux et les partenaires sociaux de la Fonction Publique Territoriale ont négocié l’accord national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. 

Pour mémoire, cet accord prévoit notamment la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire par toutes les collectivités territoriales et un financement employeur minimal à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base.

Toutefois, ce processus a pris du retard, ce qui impacte l'échéance prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance. En effet, il est désormais envisagé que cette mise en conformité avec les stipulations de l’accord interviendra en 2027.

D’ici là, les collectivités et leurs établissements publics demeurent tenus par les dispositions de l’ordonnance codifiée du 17 février 2021 et de son décret d’application du 20 avril 2022 dont les principales modalités sont rappelées ci-après :




Dispositions du décret et de l’ordonnance susvisés
Les agents bénéficiaires

À leur demande, tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, à savoir :

  • Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, quelle que soit leur affiliation (régime spécial ou général de la Sécurité sociale)
  • Les agents contractuels de droit public
  • Les agents de droit privé (contractuels, contrats aidés et apprentis)
Les garanties minimales

1) Au titre du risque d’incapacité temporaire de travail

  • Versement d’indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l'employeur et/ou la sécurité sociale, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés

2) Au titre du risque « Invalidité permanente »

  • Versement d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite
La participation minimale de l’employeur
20 % d’un montant de référence, fixé à 35 euros (soit 7 € par mois et par agent)

Dans ce contexte, nous travaillons ainsi sur une mise en conformité au 1er janvier 2025 de vos contrats labelisés.  Ces évolutions seront disponibles dès le mois d’octobre 2024. 

En parallèle, nous perfectionnons la construction de propositions alternatives afin de mieux vous accompagner dans cette période de transition. Nous développons des outils et des documents pour faciliter cette mise en œuvre.

Spécialiste de la Prévoyance depuis plus de 30 ans, la Mutuelle Prévoyance dispose donc d’une gamme complète de solutions pour répondre à vos besoins en vue de la réforme. Vous pouvez compter sur notre accompagnement pour répondre au mieux aux exigences d’une protection sociale de qualité et d’un suivi rigoureux.

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